À quelles conditions ai-je droit à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Avant d'aller plus loin

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes :

  • qui n’ont plus droit au chômage ;
  • et qui remplissent certaines conditions d'activité antérieure et de ressources.

Vous pouvez avoir droit à l’ASS (quel que soit votre âge) si vous remplissez toutes ces conditions.

  • Vous êtes demandeur d’emploi.
     
  • Vous êtes apte au travail.
     
  • Vous effectuez des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.
     
  • Vous n’avez plus droit à l'allocation chômage ni à la rémunération de fin de formation (R2F).
    Consultez les fiches À quelles conditions ai-je droit à l'allocation chômage ? et À quelles conditions puis-je bénéficier de la rémunération de fin de formation (R2F) ?
     
  • Vous avez déjà travaillé dans votre vie.
    Les périodes d'activité prises en compte sont :
    • les périodes de travail accomplies, quel que soit le type de votre contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France, dans un autre pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
    • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
       
  • Vos ressources mensuelles sont inférieures à :
    • 1 142,41 euros si vous êtes seul(e) ;
    • 1 795,20 euros si vous vivez en couple.
      On prend en compte vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple.

       
  • Vous n’avez pas droit à :
    • la retraite à taux plein : si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) (consultez la fiche Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?) ;
    • l’allocation adulte handicapé (AAH) : depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’AAH ne peuvent plus obtenir l'ASS. Consultez la fiche À quelles conditions ai-je droit à l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'allocation chômage si son montant est supérieur.

Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Pour en savoir plus sur le montant de l’ASS, consultez la fiche Combien vais-je recevoir de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

 
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