À quelles conditions ma démission est-elle considérée comme légitime ?

Votre démission est considérée comme légitime dans certains cas et à certaines conditions.

  • Si vous déménagez, votre démission est légitime à certaines conditions (consultez la fiche Ai-je droit au chômage si je démissionne pour déménager ?).
     
  • Si vous démissionnez pour commencer un nouvel emploi, votre démission est légitime à certaines conditions (consultez la fiche Ai-je droit au chômage si j’ai démissionné pour prendre un nouvel emploi ?).
     
  • Si vous démissionnez parce que votre employeur ne vous paie pas votre salaire (tout ou une partie), votre démission est légitime si vous prouvez que votre employeur ne vous paie pas (demandez une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues pour prouver que vous n’avez pas été payé).
     
  • Si vous êtes victime d’actes délictueux au travail (par exemple, des violences physiques, du harcèlement, etc.) : votre démission est légitime si vous avez  déposé une plainte.
     
  • Si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise, votre démission est légitime si vous remplissez toutes ces conditions :
    • vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise pour laquelle vous avez rempli les formalités de création ;
    • vous n'avez pas perçu votre chômage après la fin de votre activité salariée ;
    • et l'activité de l'entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent votre démission, pour des raisons indépendantes de votre volonté.
       
  • Si vous démissionnez pour faire votre service civique ou un volontariat, votre démission est légitime si vous avez signé :
    • un contrat de service civique (consultez la fiche Qu’est-ce que le contrat de service civique ?) ;
    • ou un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale (consultez la fiche Qu’est-ce que le contrat de volontariat de solidarité internationale ?) ou de volontariat associatif (consultez la fiche Qu’est-ce que le contrat de volontariat associatif ?), d'une durée continue minimale d'un an.

      Vous avez droit au chômage même si votre mission est interrompue avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue dans votre contrat.

Si votre démission est considérée comme légitime, vous avez droit à l’allocation chômage dans les conditions habituelles.

Attention : si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas toucher l’allocation chômage.

Toutefois, après environ 4 mois de chômage (121 jours), vous pouvez demander à Pôle emploi de réexaminer votre situation pour obtenir le versement de vos droits au chômage (consultez la fiche Comment obtenir des allocations chômage si ma démission n’était pas légitime ?).

De plus, votre démission peut être considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous avez travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures) après avoir été au chômage. Dans ce cas, vous pouvez percevoir le reste de vos droits au chômage.

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