À quelles conditions puis-je bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ?

L’aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour vous permettre de payer votre complémentaire santé (mutuelle), applicable dans toute la France (hors Mayotte).

L’ACS vous est attribuée à certaines conditions.

  • Condition de ressources : vos ressources ne peuvent pas dépasser un certain plafond. Un simulateur vous permet de savoir si vous remplissez cette condition.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande (consultez la fiche Quelles sont les ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ?).

    Seuls les revenus de capitaux soumis à l’impôt sur le revenu durant l’avant-dernière année civile précédant la demande sont pris en compte (par exemple, pour une demande en 2017, vos revenus de loyers, intérêts, rentes de 2015 sont pris en compte).


     
  • Condition de résidence : vous devez résider en France.

    ​Les règles sont différentes selon votre nationalité.
    • Si vous êtes français : vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, sauf si vous êtes dans l’une de ces situations :
      • vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois ;
      • vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération, ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois ;
      • vous recevez certaines prestations sociales (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) ;
      • vous avez accompli un volontariat international à l'étranger et vous n’avez droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.
        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée (consultez la fiche J'ai besoin d'un domicile pour toucher le RSA, comment faire ?).

         
    • Si vous êtes étranger : consultez la fiche Je suis étranger, puis-je bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ?

Pour en savoir plus sur vos droits à l’ACS, consultez les fiches :

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