À quelles conditions puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • vos ressources sont inférieures à un certain plafond (consultez la fiche Quelles sont les conditions de ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?) ;
     
  • l'action en justice envisagée :
    • n'est pas irrecevable (vous avez respecté la procédure d’introduction de votre demande et vous avez la capacité juridique vous permettant d’intenter une action),
    • ou dénuée de fondement (vous avez une raison valable d’intenter une action en justice, par exemple, vous demandez des dommages-intérêts parce que votre licenciement est injustifié) ;
  • vous n’êtes pas couvert par une assurance de protection juridique prenant en charge les frais de justice (par exemple la garantie protection juridique, consultez la fiche Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?).
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