À quelles conditions puis-je bénéficier d'un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Vous devez avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans votre entreprise (ou dans les entreprises du groupe si votre entreprise appartient à un groupe).

Toutefois, votre convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir une ancienneté différente.

Votre ancienneté est appréciée à la date de début de votre contrat de travail.

Pour connaître la durée de votre congé, consultez la fiche Combien de temps dure le congé pour création ou reprise d'entreprise ?

Pour connaître les démarches que vous devez effectuer pour bénéficier du congé, consultez la fiche Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier du congé pour création ou d’entreprise ?

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