Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle : avant ou pendant l'affaire concernée, ou pour faire exécuter une décision de justice. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15626*01. Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice d’accompagnement. Si vous avez un contrat de protection juridique (comme la garantie protection juridique, consultez la fiche Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?) qui ne prend pas en cha...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence