Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle :

  • avant ou pendant l'affaire concernée,
  • ou pour faire exécuter une décision de justice.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15626*01.

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice d’accompagnement.

Si vous avez un contrat de protection juridique (comme la garantie protection juridique, consultez la fiche Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?) qui ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge à votre demande.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts par votre contrat de protection juridique.

Le lieu de votre demande dépend du tribunal chargé de l'affaire (consultez la fiche Devant quelle juridiction dois-je déposer ma demande d'aide juridictionnelle ?).

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation (consultez la fiche Quelles démarches dois-je effectuer pour me domicilier ?).

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

 
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