Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) ?

Pour demander l’aide médicale d’État (AME), vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11573*05.

Vous devez aussi fournir des documents. Ils sont listés dans le formulaire.

  • Pour prouver votre identité, fournissez un des documents suivants :
    • votre passeport ;
    • votre carte d’identité ;
    • la copie de votre titre de séjour antérieurement détenu ;
    • l’extrait de votre acte de naissance ou de votre livret de famille traduit :
      • soit par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
      • soit par le consul, en France, de votre pays ou du pays dans lequel le document a été établi ;
    • tout autre document de nature à attester votre identité et celle des personnes à votre charge.
       
  • Si vous habitez en France depuis plus de 3 mois, fournissez un des documents suivants :
    • votre passeport indiquant votre date d’entrée en France ;
    • la copie de votre bail de location ou des quittances de loyer datant de plus de 3 mois ;
    • vos factures de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois ;
    • votre avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu ;
    • votre taxe foncière ;
    • votre taxe d’habitation ;
    • votre facture d’hôtel datant de plus de 3 mois ;
    • votre attestation d’hébergement datant de plus de 3 mois si vous êtes hébergé par quelqu’un ou par un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
    • votre attestation de domiciliation établie par un organisme agréé, datant de plus de 3 mois, si vous n’avez pas de domicile ;
    • tout autre document permettant de prouver que cette condition est remplie.
       
  • Pour prouver vos ressources et celles des personnes à votre charge, fournissez tous les documents permettant d’attester ces ressources (bulletins de paie, attestation d’indemnités chômage, versements d’allocations familiales, etc.).

Vous devez déposer ou envoyer votre dossier à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ou auprès de l’un des organismes suivants :

  • organisme d'assurance maladie ;
  • centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence ;
  • services sanitaires et sociaux de votre département ;
  • association agréée ;
  • établissement de santé.

Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Vous devez présenter cette carte aux professionnels de santé que vous consultez.

L'AME est gratuite.

Elle est accordée pour 1 an à partir de la date de dépôt de la demande.

Attention : le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.

Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME, de la même manière que pour la première demande.

Si votre demande est  refusée, vous pouvez contester ce refus. Vous pouvez :

  • faire un recours auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision ;
  • saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.