Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Vous devez informer votre employeur :

  • de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé pour création ou reprise d'entreprise ;
  • et de la durée envisagée de ce congé ;
  • et de l’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Les conditions et délais d'information sont déterminés par votre convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

S’il n’y a pas de convention ni d'accord applicable dans votre entreprise, vous adressez votre demande à votre employeur:

  • par tout moyen permettant de prouver la date de votre demande (lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou courrier électronique, par exemple) ;
  • au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
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