Quelles démarches dois-je effectuer pour demander un congé individuel de formation à mon employeur ?

Vous devez envoyer une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Votre demande doit indiquer :

  • la date de votre formation ;
  • son intitulé ;
  • sa durée ;
  • et l'organisme qui la réalise.

Si vous demandez votre congé individuel de formation pour passer un examen, vous devez ajouter un certificat d’inscription (consultez la fiche Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier d’un congé pour passer un examen ?).

La formulation de votre demande dépend de votre situation :

  • si la formation dure 6 mois ou plusformulez votre demande :
    • 4 mois avant le début de la formation si elle s'effectue en 1 fois à temps plein ;
    • 2 mois avant le début de la formation si elle s’effectue à temps partiel.​
       
  • si la formation dure moins de 6 mois, formulez votre demande 2 mois avant le début de la formation, peu importe qu’elle s'effectue :
    • à temps plein ou à temps partiel ;
    • sur plusieurs périodes ou en une fois.
  • si votre demande concerne un congé pour passer un examen, formulez votre demande 2 mois avant le début de l’examen (consultez la fiche À quelles conditions puis-je bénéficier d’un congé pour passer un examen ?).

Votre employeur a 1 mois pour vous répondre.

Si vous remplissez les 2 conditions (ancienneté et délai de franchise, consultez la fiche À quelles conditions puis-je bénéficier du congé individuel de formation (Cif) ?), votre employeur ne peut pas refuser votre Cif.

Mais il peut reporter le début de votre Cif de 9 mois au maximum pour :

  • raisons de service ;
  • ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées du nombre de travailleurs de l'entreprise.

Si votre employeur refuse ou reporte votre Cif pour des raisons vous paraissant injustifiées, vous pouvez présenter une réclamation auprès :

  • de vos délégués du personnel (si vous en avez) ;
  • ou de l'inspection du travail.

Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (consultez la fiche Comment saisir le conseil de prud’hommes ?).

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