Quelles démarches dois-je effectuer pour la prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Vous devez prévenir l’employeur par écrit des reproches que vous lui faites, et qui justifient votre prise d’acte.

À partir du moment où vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, votre contrat cesse immédiatement.
Vous ne devez pas respecter de préavis.

L’employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat.
Pour en savoir plus, consultez la fiche Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur si je suis licencié(e) ?

Vous devez demander au juge du conseil de prud'hommes (CPH) de vérifier si les faits que vous reprochez à l'employeur sont suffisamment graves ou non pour produire : 

  • les effets d'un licenciement injustifié si les faits sont suffisamment graves;
  • ou les effets d'une démission si les faits ne sont pas suffisamment graves. 

Vous vous adressez au CPH pour obtenir réparation des reproches qui justifient votre prise d'acte.
Consultez la fiche Comment s'adresser au conseil de prud’hommes (CPH) ?.

Votre affaire est directement portée devant le bureau du jugement.
Il prend sa décision 1 mois après avoir été saisi. 

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