Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

1. Vous devez avertir votre employeur de votre volonté de prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si vous respectez ce délai, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre congé.

Vous pouvez prévenir votre employeur par écrit ou oralement.
Vous devez préciser les dates de début et de fin de congé que vous souhaitez prendre.

Pour pouvoir prouver que vous respectez le délai d'1 mois (en cas de conflit), remettez votre demande à votre employeur :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),
  • ou en main propre contre reçu.

Vous pouvez toujours faire votre demande de congé avant la naissance de l’enfant.

2. Vous devez avertir votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

  • Si vous êtes le père légal de l’enfant, vous devez envoyer à la CPAM l’un des documents suivants :
    • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant;
    • ou la copie du livret de famille à jour;
    • ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né);
    • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
       
  • Si vous vivez en couple avec la mère (sans être le père légal de l’enfant), vous devez envoyer à la CPAM l’un des documents suivants :
    • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
      ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né);
    • et un justificatif de votre lien avec la mère de l’enfant :
      • l’extrait de l’acte de mariage;
      • ou la copie de votre Pacs;
      • ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an;
      • ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Vous devez faire ces démarches pour recevoir des indemnités pendant votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour en savoir plus, consultez la fiche
Combien suis-je payé pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.