Quelles démarches faut-il faire pour avoir droit au congé de maternité ?

Pour avoir droit au congé de maternité et aux indemnités de maternité, vous devez faire certaines démarches auprès de la Sécurité sociale, de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et de votre employeur.

1. Démarches auprès de la Sécurité sociale et de la Caf.

Avant la fin de votre 14e semaine de grossesse (3 mois et demi), vous devez déclarer votre grossesse à :

  • la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM);
  • et à la Caf donc vous dépendez.

Si votre médecin ou sage-femme fait la déclaration en ligne à l’aide de votre carte Vitale,vous n’avez rien à faire.
Votre déclaration de grossesse est directement transmise à votre CPAM et votre Caf.

Sinon, vous devez faire votre déclaration sur un formulaire papier (ceci n'est qu'un exemple).
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire “Premier examen médical prénatal”, reçu de votre médecin ou votre sage-femme, à ces deux organismes (volet rose pour la CPAM et les 2 volets bleus pour la Caf).

Cette déclaration de grossesse vous permet :

2. Démarches auprès de votre employeur.

Vous devez informer votre employeur avant le début de votre congé de maternité :

  • soit vous lui envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception;
  • soit vous lui remettez votre lettre en mains propres contre reçu.

Votre lettre doit préciser :

  • le motif de votre absence,
  • et la date de fin de votre congé maternité.

La loi n’impose aucun délai pour prévenir votre employeur. Vous pouvez donc le faire quand vous le souhaitez.

Mais à partir du moment où l’employeur est informé, il s'occupe des démarches pour verser vos indemnités journalières.
Il doit envoyer à l’assurance maladie une attestation de salaire dès de début de votre congé prénatal.
L'assurance maladie calcule vos indemnités à partir de ce document.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.