À quelles indemnités ai-je droit si mon CDD est rompu avant la date indiquée dans le contrat ?

Si votre contrat de travail est rompu avant la date indiquée dans le CDD, vous pouvez, dans certains cas:

  • recevoir des indemnités ou des dommages et intérêts ;
  • ou devoir payer des dommages-intérêts à votre employeur.

Si votre CDD est rompu en raison d'un sinistre relevant d’un cas de force majeure (par exemple, un incendie a détruit l’entreprise), l'employeur doit vous payer une indemnité compensatrice.
Le montant de cette indemnité correspond à la somme des rémunérations que vous auriez dû percevoir jusqu’à la fin de votre CDD.

Si l’employeur est à l’origine de la rupture de votre CDD avant la date indiquée et en dehors des cas autorisés (consultez la fiche Peut-on mettre fin au CDD avant la date prévue ?), l'employeur doit vous payer des dommages-intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez dû percevoir jusqu’à la fin de votre CDD.

Si vous êtes à l’origine de la rupture de votre CDD avant la date prévue et en dehors des cas autorisés, vous devez payer des dommages-intérêts à l’employeur.
Le montant correspond au préjudice subi par l’employeur.

Dans tous les cas, si votre CDD est rompu pendant la période d’essai, vous ne recevez pas la prime de précarité.

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