Quelles sont les conditions de ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge de manière totale ou partielle les honoraires de l’avocat et les frais de justice en fonction de :

  • votre situation,
     
  • et du nombre de personnes à votre charge.
    Il peut s’agir de plusieurs personnes à condition qu’elles vivent habituellement dans votre foyer :
    • la personne avec qui vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) si elle n’a pas de ressources,
    • vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
    • vos ascendants (parents, grands-parents, arrières grands-parents) dont les ressources ne dépassent pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées  (Aspa, consultez la fiche À quelles conditions puis-je bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ?).

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires de vos enfants, pension d'un parent, etc).

Si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple si vous demandez le divorce), seules vos ressources sont prises en compte.

Si vous êtes mineur(e), les ressources de vos parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle si :

  • vous vous opposez à eux,
  • ou si vos parents se désintéressent de vous à l'occasion d'un procès pénal vous mettant en cause.

Les ressources prises en compte sont :

  • les ressources brutes que vous percevez avant de payer vos impôts ,
  • d'autres éléments (biens immobiliers par exemple).

Certaines ressources sont exclues :

  • prestations familiales,
  • prestation de compensation du handicap (PCH),
  • aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE),
  • allocation supplémentaire du Fonds nationale de solidarité,
  • aide personnalisée au logement (APL),
  • allocation de logement sociale (ALS),
  • prime d’activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

  • Si vous n'avez pas de personne à charge

  • Si vous avez 1 seule personne à charge

  • Si vous avez 2 personnes à charge

  • Si vous avez 3 personnes à charge

  • Si vous avez 4 personnes à charge

Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 euros par personne à charge supplémentaire.

Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % :

  • si vous bénéficiez  :
  • ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave (tentative d'assassinat, viol, etc.).
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