Quelles sont les conséquences de la décision du juge sur mes indemnités en matière de prise d’acte ?

Les conséquences varient selon la décision du juge.

  • Si le juge confirme votre prise d’acte, car les manquements de votre employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de votre contrat de travail:
     
    • votre prise d’acte produit les effets d’un licenciement injustifié;
    • l’employeur doit vous verser :
      • l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle);
      • l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis;
      • l’indemnité pour licenciement injustifié;
      • et certaines sommes éventuellement dues en cas de rupture de contrat (épargne salariale, primes, etc).

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation chômage dès la fin de votre contrat de travail, mais seulement après la décision du juge.
        Consultez la fiche À quelles conditions ai-je droit à l’allocation chômage?

        Attention, si vous êtes salarié(e) protégé(e), votre prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul.
        Consultez la fiche Que se passe-t-il si mon licenciement est considéré comme nul ?

         
  • Si le juge refuse votre prise d’acte, car les manquements de votre employeur ne sont pas suffisamment graves:
     
    • votre prise d’acte produit les effets d’une démission;
    • vous devez verser à l’employeur :
      • une indemnité compensatrice de préavis (puisque vous n’avez pas effectué votre préavis);
      • et la somme prévue si vous avez une clause de dédit-formation dans votre contrat de travail (consultez la fiche Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?);
    • l’employeur doit vous verser :
      • l’indemnité compensatrice de congés payés;
      • et certaines sommes éventuellement dues en cas de rupture de contrat (épargne salariale, primes, etc)
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