Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa 12504*05 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (sécurité sociale).

Le formulaire indique la liste des documents justificatifs à fournir et les informations à communiquer (composition et ressources du foyer, situations particulières liées au RSA, etc.), pour justifier que vous remplissez les conditions.

Voici un récapitulatif des documents que vous devez fournir.



L’organisme d’assurance maladie analyse votre demande. Il vous communique ensuite les informations pour choisir votre organisme complémentaire..

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision.

Si vous ne recevez pas de décision, cela signifie que votre demande est acceptée.

Si vous recevez une décision de refus, vous pouvez la contester dans les 2 mois (consultez la fiche Que faire si on me refuse l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ?).

Si votre demande est acceptée, l’ACS est accordée pour 1 an.

Vous recevez un document appeléattestation de tiers-payant” que vous devrez présenter à votre médecin avec votre carte vitale.

Attention, l’ACS n’est pas renouvelée automatiquement, sauf si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Votre organisme complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande d'ACS, de la même manière que pour la première demande (formulaire et documents justificatifs).

 
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