Quelles sont les procédures qui peuvent être concernées par l’aide juridictionnelle en France ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple) ;
  • pour une transaction ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • à un mineur auditionné par un juge ;
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • pour une procédure de médiation,
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Si vous avez un contrat de protection juridique (comme la garantie protection juridique par exemple, consultez la fiche Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?) qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

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