Quels sont les motifs de licenciement interdits ?

Certains faits ne peuvent jamais justifier un licenciement.

→ Motifs issus de la vie professionnelle

Votre licenciement ne peut jamais être justifié par les motifs suivants.

  • Vous avez subi ou refusé de subir des actes répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou vous avez témoigné de tels actes et vous les avez révélés).
  • Vous avez révélé ou témoigné, de bonne foi, de faits de corruption dont vous avez eu connaissance dans l'exercice de vos fonctions :
    • soit à votre employeur;
    • soit aux autorités judiciaires ou administratives.
  • Vous avez refusé, en raison de votre orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État punissant l'homosexualité.
  • Vous avez participé à une grève licite.
  • Vous êtes licencié en raison :
    • de vos opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés;
    • de vos opinions politiques;
    • ou de votre appartenance à un syndicat (et de votre activité syndicale).
  • Vous avez exercé l'un de vos droits (par exemple : vous vous êtes adressé(e) à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes).
  • Vous avez été sanctionné(e) il y a plus de 3 ans.

→ Motifs issus de la vie personnelle

Votre licenciement ne peut jamais être justifié par :

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