Qu'est-ce que je risque comme sanction si mon travail n'est pas déclaré ?

Vous risquez 3 types de sanctions : une sanction administrative, une sanction de Pôle Emploi et une sanction pénale. Les conséquences financières peuvent être importantes.

1. Une sanction administrative

Vous risquez une sanction administrative, si vous savez que le travail n’est pas déclaré.

  • Vous devez payer les impôts que vous n’avez pas payés pendant les 3 dernières années.
  • Vous devez payer des pénalités de retard sur ces impôts :
    • de 10 % du montant total si vous payez dans les 30 jours ;
    • de 40 % si vous ne payez pas dans les 30 jours.
  • Vous devez rembourser le trop-perçu d’allocations familiales, si vous avez reçu des suppléments d’allocations familiales en raison de vos faibles revenus. La caisse d’allocations familiales (Caf) ne peut pas vous sanctionner pour fraude aux prestations sociales.

Pour que vous soyez sanctionné, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous travaillez dans un lien de subordination par rapport à votre employeur (il a autorité sur vous, il vous donne des ordres pour accomplir votre travail) ;
  • vous savez que votre travail n’est pas déclaré ;
  • un procès-verbal a été dressé contre votre employeur pour ce travail non déclaré.

Vous pouvez contester la décision de la Caf :

  • soit en adressant un courriel à votre caisse, en précisant votre numéro d’allocataire, les références du courrier qui vous a été adressé et en expliquant les motifs de votre réclamation ;
  • soit en vous adressant au médiateur administratif de votre caisse d’allocations familiales.

Vous pouvez demander une remise de dettes à la commission de recours amiable, tant pour les décisions des impôts que pour les décisions de la caisse d’allocations familiales.

Pour plus d’informations, consultez le site de la Caf.

2. Une sanction de Pôle Emploi si vous recevez des allocations de chômage ou d’insertion tout en travaillant au noir.

Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez, entre autres, être privé de rémunération, être privé de travail, et être disponible pour le marché de l’emploi.

Si vous travaillez, même dans un travail déclaré, vous devez immédiatement en informer Pôle Emploi. Sinon, les agents de Pôle Emploi peuvent considérer que vous dissimulez délibérément votre activité pour percevoir le chômage.

Quand vous travaillez au noir, vous ne respectez pas ces obligations. Si Pôle Emploi s’en aperçoit, il peut vous sanctionner.

  • Vous devrez rembourser les allocations chômage que vous avez reçues alors que vous n’y aviez pas droit.
  • Pôle Emploi peut décider de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi et ainsi de vous exclure du bénéfice des allocations chômage. La radiation peut aller de 15 jours à 1 an dans les cas les plus graves. Il est donc important de conserver tout ce qui prouverait votre lien avec votre employeur, notamment un éventuel contrat de travail, afin de démontrer que vous pensiez avoir été déclaré.
  • En cas de récidive, c’est-à-dire que si ce n’est pas la première fois que vous fraudez en travaillant au noir, les sanctions peuvent augmenter, et vous pouvez perdre votre droit aux allocations chômage.

Pour plus d'informations, consultez le site de Pôle Emploi.

3Une sanction pénale si vous saviez que votre travail n’était pas déclaré, et si vous avez poursuivi votre fraude, de manière intentionnelle : c’est une fraude aux allocations pouvant entraîner une amende de 5 000 euros.

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