Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas les obligations de mon contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Si vous bénéficiez d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous devez respecter les obligations qui y sont prévues.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez la rupture de votre CSP.

Le CSP prend fin avant la fin si vous :

  • refusez une action de reclassement et de formation (ou si vous ne vous y présentez pas) ;
  • refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi (consultez la fiche Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi ?) ;
  • faites des déclarations inexactes ou présentez de fausses attestations pour bénéficier abusivement du CSP.
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