Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas les obligations de mon contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Si vous bénéficiez d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous devez respecter les obligations qui y sont prévues. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez la rupture de votre CSP. Le CSP prend fin avant la fin si vous : refusez une action de reclassement et de formation (ou si vous ne vous y présentez pas) ; refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi (consultez la fiche Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi ?) ; ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence