Qu'est-ce que je risque si je transmets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?

Au niveau du travail :

Tout d’abord, vous ne commencez pas la relation avec votre futur employeur dans des conditions idéales. S’il se rend compte que vous mentez sur vos qualifications, il risque de ne plus avoir confiance en vous.

De plus, si vous mentez sur vos expériences professionnelles ou vos diplômes, vous risquez :

  •  que votre contrat de travail soit nul pour vice de consentement (dol) ;
  • de devoir payer des dommages et intérêts à votre employeur, car vous lui causez un dommage. Vous le trompez sur votre personne, puisque vous lui fournissez des informations sur vous qui sont fausses.

Ces sanctions ne sont pas automatiques. Votre employeur doit prouver qu’il n’aurait pas signé votre contrat de travail s’il avait connu la vérité sur vos qualifications.
Ainsi, un CV un peu embelli est moins condamnable qu’un faux diplôme.

Certains juges ont admis que le fait de gonfler un peu son CV ne peut pas justifier un licenciement, si vous faites vos preuves dans l’exécution de votre travail.

Au niveau pénal :

Fabriquer ou produire un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature, etc.) sont des délits de faux et d’usage de faux, punis par la loi.

Par exemple, vous savez parfaitement que le document est un faux mais vous l’utilisez quand même, souvent pour obtenir un droit ou pour prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver vos revenus, etc.).

Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide. Par exemple, une fausse carte d’identité ou un faux diplôme ont une valeur juridique.

Par contre, le CV ne peut pas être considéré comme ayant une valeur juridique, car il ne produit aucun effet juridique. Ce n’est donc pas un écrit protégé par la loi (écritures privées).

Donc, un faux diplôme est punissable pénalement mais pas un faux CV.

Attention : l’usage d’un faux diplôme est puni de la même manière que la “fabrication” du faux diplôme. Vous pouvez donc être sanctionné pour avoir utilisé un faux diplôme, même si ce n’est pas vous qui avez falsifié le diplôme.

Le faux diplôme peut être créé de toute pièce, ou être “arrangé” à partir d’un vrai (effacer le nom pour écrire le vôtre à la place, par exemple).

Les sanctions pénales sont :

  • une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement ;
  • et une amende pénale de 45 000 euros.

Si vous falsifiez un document délivré par une administration publique (comme un diplôme par exemple) les sanctions sont de maximum :

  • 5 ans de prison ;
  • et 75 000 euros d’amende.

La peine de prison est plus élevée :

  • pour les fonctionnaires et officiers publics ;
  • en cas d’infraction habituelle ;
  • ou pour faciliter un crime.

Toutefois, la plupart du temps, les infractions de faux et usage de faux ne sont pas sanctionnées au maximum prévu.

De plus, le juge peut décider de vous condamner à une peine de travail en sursis de votre peine principale, et bien entendu à une confiscation du faux.

 
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