Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté(e) et défendu(e) par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi vous permettre d'être informé(e) ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers (un voisin ou un commerçant par exemple).

L’assurance peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
  • ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Vous avez plusieurs possibilités :

  • Vous pouvez souscrire à la garantie protection juridique dans un contrat spécifique d’assurance,
     
  • La garantie peut aussi être intégrée dans un de vos contrats d'assurance, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
    Par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu(e) si vous avez un litige avec l'autre conducteur.
  • Elle peut aussi être incluse dans certaines prestations (certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter, renseignez-vous auprès de votre banque).

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.

S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût varie selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.

L'assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l'avocat (vous pouvez choisir librement votre avocat, vous n'êtes pas obligé(e) de choisir celui proposé par votre assurance).
  • les frais d'expertise,
  • les frais de procédure.

Votre contrat peut prévoir certaines limites :

  • des domaines d'intervention limités,
  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
  • un plafonnement des honoraires d'avocat,
  • des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

 
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