Qu'est-ce que la prise d'acte ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture de votre contrat de travail d'origine jurisprudentielle (donc créé par les juges, pas par la loi).

Avec la prise d'acte, vous reprochez des faits à votre employeur tellement graves que vous décidez de quitter immédiatement votre emploi.

La prise d'acte est possible uniquement :

  • si vous êtes embauché(e) en CDI;
  • et si vous n'êtes pas en période d’essai.

Vous devez demander au juge d'interpréter les conséquences de cette rupture (consultez la fiche Comment s'adresser au conseil de prud’hommes (CPH) ?).

Si les faits que vous invoquez sont suffisamment graves, le juge considère que votre prise d’acte est un licenciement injustifié (consultez la fiche À quelles indemnités ai-je droit si mon licenciement est injustifié ?).
Cela peut être le cas, par exemple, si :

  • vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement commis par l’employeur;
  • vous n’avez pas reçu une partie ou l’intégralité de votre salaire;
  • votre contrat de travail a été modifié sans votre accord;
  • etc.

Si les faits que vous invoquez ne sont pas suffisamment graves, le juge considère que votre prise d’acte est une démission (vous n'aurez pas droit aux mêmes indemnités).
Pour en savoir plus, consultez la fiche Est-ce que je vais être indemnisé(e) suite à ma démission ?

Pour en savoir plus :

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