Qu'est-ce que la résiliation judiciaire ?

C’est un mode de rupture du contrat de travail, que vous pouvez demander au juge (au conseil de prud'hommes (CDP).

Vous pouvez demander au CDP de mettre fin à votre contrat de travail (de le résilier), si vous reprochez des manquements graves de votre employeur à ses obligations professionnelles.
Par exemple :

  • l’employeur est coupable de discrimination;
  • l’employeur supprime votre véhicule professionnel, ce qui vous empêche de travailler;
  • l’employeur tient des propos dégradants à votre égard, ce qui porte atteinte à votre dignité;
  • etc.

Attention, si vous êtes en CDD, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de travail uniquement en cas de :

  • faute grave de l’employeur;
  • ou de force majeure).  

Pendant la procédure judiciaire, vous devez continuer de travailler dans les conditions habituelles.

Mais votre contrat de travail peut être rompu d’une autre manière pendant la procédure (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte surtout si les manquements de votre employeur persistent).

Pour en savoir plus sur les conséquences de la décision du CDP sur la rupture de votre contrat de travail, consultez la fiche Que se passe-t-il lorsque le juge prend sa décision concernant ma demande de résiliation judiciaire ?

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