Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle vous permet de convenir avec votre employeur des conditions de la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Elle ne s’applique pas si vous êtes :

  • en CDD ;
  • en contrat temporaire ;
  • ou dans la fonction publique.

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable.

Lorsque vous la signez avec votre employeur, vous percevez:

Pour pouvoir faire une rupture conventionnelle, vous devez respecter de strictes conditions.

La rupture conventionnelle est faite d’un commun accord et ne peut pas être imposée, ni par vous, ni par votre employeur. Elle est possible en situation conflictuelle ou non, même si une procédure de licenciement est en cours.

Mais votre employeur ne peut pas vous forcer à signer une rupture conventionnelle.

Le juge annulera la rupture conventionnelle si vous avez été forcé de la signer (par exemple en cas de harcèlement moral, ou de pressions de votre employeur pour vous faire signer).

De même, la rupture conventionnelle est interdite :

  • si vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail ;
  • ou si on vous l’a proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), d’un plan de sauvegarde ou d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
  • ou si on vous l’a proposée pour contourner les garanties prévues en matière de licenciement économique (consultez la fiche À quoi ai-je droit si je me fais licencier pour un motif économique ?).

Pour pouvoir faire une rupture conventionnelle, vous devez respecter une certaine procédure (consultez la fiche Comment faire une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.