Qu'est-ce que le compte épargne temps (CET) ?

Le compte épargne temps (CET) vous permet :

  • daccumuler des droits à congé rémunéré,
  • ou de bénéficier d’une rémunération pour maintenant ou plus tard.

En contrepartie de :

  • congés payés ou de repos que vous n’avez pas pris,
  • ou des rémunérations que vous décidez de placer sur votre CET.

Le compte épargne temps n’est pas obligatoire. S’il existe, ses règles sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement (ou de branche).

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser votre compte épargne temps. Vous pouvez choisir d’y placer des droits issus de :

  • la 5e semaine de congés payés annuels ;
  • vos congés supplémentaires pour fractionnement (consultez la fiche Qu’est ce que le fractionnement des congés payés ?) ;
  • périodes de repos que vous n’avez pas prises (par exemple des journées de  réduction du temps de travail (RTT) : dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent) ;
  • rémunérations diverses.

Votre employeur peut aussi placer sur votre CET les heures que vous avez accomplies au-delà de la durée collective (par exemple des heures supplémentaires).

Pour pouvoir compter ces périodes dans votre CET, il faut respecter les conditions et limites fixées par la convention ou l’accord.

Les conditions d’utilisation du CET sont librement définies par l’accord collectif qui l’a mis en place (consultez la fiche Où peut-on consulter ou se procurer une convention collective ?).

Vous pouvez, en accord avec votre employeur, utiliser votre CET pour compléter votre rémunération ou pour cesser de manière progressive votre activité.

Par exemple, si vous avez compté dans votre CET des jours de la 5e semaine de congés payés annuels, vous pouvez les convertir en complément de rémunération.

De plus, les droits que vous avez acquis dans le cadre d’un CET sont garantis contre le risque de non paiement (comme vos salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, jusqu’à 79 464 euros. Pour les CET dépassant cette somme, l’accord collectif doit prévoir une assurance ou des garanties financières pour couvrir ces droits.

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous pouvez transférer les droits de votre CET auprès d’un autre employeur, si :

  • il a aussi un compte épargne temps ;
  • et si l’accord collectif le prévoit.

Sinon, vous pouvez demander :

  • une indemnité correspondant aux droits de votre CET lors de la rupture du contrat ;
  • ou la consignation, avec l’accord de votre employeur, des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

    Ces droits pourront ensuite être débloqués :
    • à tout moment par le paiement de tout ou partie des sommes consignées sur votre demande ;
    • à votre demande pour les transférer sur un nouveau CET, ou sur un plan d’épargne salariale mis en place par votre nouvel employeur.
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