Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Vous pouvez prendre vos jours de congés payés en plusieurs fois, si:

  • vous prenez au moins 12 jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés) de congés légaux ;
  • et vous les prenez entre 2 jours de repos hebdomadaire (donc par semaines complètes).

Cela s’appelle le fractionnement des congés.

Si vous prenez un congé de moins de 12 jours ouvrables, vous devez les prendre de façon continue (en une seule fois, sans interruption).

Par exemple, vous avez droit au fractionnement de vos congés si vous avez pris 2 semaines de congés payés du lundi de la semaine 1 au vendredi de la semaine 2.

La période pendant laquelle vous prenez ces 12 jours de congés est fixée par accord d’entreprise ou par accord de branche. Sinon, vous devez les prendre entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Pour les jours de congés payés restants, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois selon les règles fixées par l’accord collectif ou hors de la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Si vous fractionnez vos congés, vous avez droit à des jours de congés supplémentaires :

  • si vous prenez au moins 6 jours de congés en dehors du 1er mai 31 octobre, vous avez droit à 2 jours ouvrables supplémentaires ;
  • si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période, vous avez droit à 1 jour ouvrable supplémentaire.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.