Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Avant d'aller plus loin

L’accord de performance collective remplace les anciens accords de :

  • maintien de l'emploi,
  • préservation ou de développement de l'emploi (APDE),
  • et de mobilité interne.

L’accord de performance collective est un accord d'entreprise, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise.

Cet accord peut être conclu, peu importe que l’entreprise rencontre de graves difficultés économiques conjoncturelles ou non.

Il peut :

  • modifier votre durée du travail;
  • modifier votre rémunération (en respectant les salaires minimum hiérarchiques et le Smic);
  • et/ou déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

L'accord définit ses objectifs et précise :

  • comment vous informer sur l’application de l’accord et son suivi pendant toute sa durée;
  • les conditions dans lesquelles les cadres salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés;
  • comment l’entreprise prend en compte l’équilibre entre votre vie professionnelle et votre vie personnelle et familiale;
  • comment vous pouvez ajouter des heures sur votre compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal.
    Consultez la fiche
    Qu’est-ce que mon compte personnel de formation (CPF) ?.

L'employeur doit vous informer que :

  • vous pouvez accepter ou refuser que l’accord s’applique à votre contrat de travail;
  • et vous avez 1 mois pour lui répondre (par tout moyen permettant de prouver la date de votre réponse, comme une lettre ou un mail).

Si vous acceptez, l’accord s’applique à votre contrat de travail.

Si vous refusez, vous devez le faire par écrit.
Dans ce cas, l’employeur peut vous licencier.
Il a 2 mois pour engager une procédure de licenciement (consultez la fiche Quelle procédure l’employeur doit-il respecter pour me licencier ?)

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