Qu'est-ce qu'un congé de mobilité ?

Le congé de mobilité vous permet de commencer les démarches pour travailler, en cas de licenciement économique.

Vous pouvez obtenir :

  • des mesures d’accompagnement ;
  • des actions de formation ;
  • et des périodes de travail dans ou hors de votre entreprise.

Attention : le congé de mobilité n’est pas une mobilité volontaire sécurisée, qui s’applique sans procédure de licenciement économique (consultez la fiche Qu’est-ce qu’une période de mobilité volontaire sécurisée ?)

Les conditions du congé de mobilité varient selon la date de la notification de votre licenciement :

  • Licenciement avant le 24 septembre 2017 :
    Le congé de mobilité pouvait être proposé par toute entreprise d'au moins 1 000 salariés :
  • Licenciement depuis le 24 septembre 2017 :
    Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ou groupe d’entreprises ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

    L’entreprise doit :
    • compter au moins 300 salariés ;
    • ou compter au moins 1 000 salariés en Europe (UE et EEE) et comporter au moins un établissement d'au moins 150 salariés en France.

      Votre accord collectif détermine :
    • la durée du congé de mobilité ;
    • les conditions que vous devez remplir pour en bénéficier ;
    • la façon dont vous devez accepter la proposition de congé de mobilité par votre employeur (consentement écrit) ;
    • les engagements de votre employeur et les vôtres ;
    • l'organisation des périodes de travail ;
    • les conditions auxquelles le congé prend fin ;
    • les actions de formation envisagées ;
    • la rémunération versée pendant le congé de mobilité ;
    • les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
    • vos indemnités de rupture garanties (elles ne ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique).

Le congé de mobilité est facultatif. Votre entreprise n'est pas obligée de vous le proposer.

Si vous acceptez le congé de mobilité, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec votre employeur à la fin du congé.

Votre employeur n'a plus l'obligation de vous proposer un congé de reclassement.

Si vous refusez le congé de mobilité, vous avez droit au congé de reclassement.

Pendant votre congé de mobilité, vous recevez votre salaire habituel.

Mais si votre congé de mobilité dure plus longtemps que la période de préavis, la rémunération versée est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC.

Elle doit correspondre, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 1 273,70 euros.

Cette rémunération est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois de votre congé. Mais elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Vous aurez donc un versement net plus important.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Salaire brut ou salaire net : combien vais-je recevoir ?

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