Qu’est-ce qu’un congé de reclassement ?

Le congé de reclassement vous permet de bénéficier :

  • d'actions de formation ;
  • et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Votre employeur doit vous proposer le congé de reclassement si :

  • vous travaillez dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus ;
  • vous êtes menacé(e) d’un licenciement pour motif économique.

Toutefois, votre employeur ne doit pas vous proposer ce congé de reclassement si :

Votre employeur a plusieurs obligations. Il doit :

  • informer et consulter les représentants du personnel ;
  • vous informer des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Il doit vous informer :

  • soit lors de votre entretien préalable (lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
  • soit, lorsque votre employeur n'est pas obligé de vous convoquer à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.

Si vous êtes licencié(e), votre employeur doit vous proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Vous avez 8 jours, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre :

  • si vous ne répondez pas : votre silence équivaut à un refus du congé de reclassement ;
  • si vous acceptez le congé de reclassement : il débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

Si votre employeur ne vous propose pas ce congé, vous pouvez demander une indemnisation au conseil de prud'hommes (consultez la fiche Comment saisir le conseil de prud’hommes ?).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du congé de reclassement, consultez la fiche Que se passe-t-il si j'accepte ou refuse le congé de reclassement ?

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