Qu'est-ce qu'un contrat d'engagement réciproque (CER) ?

Votre contrat d'engagement réciproque (CER) est un document qui formalise la mise en œuvre de votre projet d’insertion.

Le CER définit vos droits et obligations à l’égard de Pôle emploi.

Le CER précise, notamment, les actions que vous vous engagez à accomplir pour rechercher un emploi.

Le contrat est négocié pour une seule personne. Par exemple, si votre conjoint et vous-même signez un CER, vous en signerez chacun un.

Votre CER précise :

  • votre niveau de formation ;
  • vos qualifications ;
  • vos compétences acquises ;
  • votre situation personnelle et familiale ;
  • la nature de l’emploi que vous recherchez ;
  • les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez ;
  • la zone géographique que vous privilégiez ;
  • le niveau de salaire que vous attendez ;

Le CER précise aussi les obligations de Pôle emploi dans votre insertion professionnelle, notamment :

  • votre accompagnement personnalisé ;
  • votre formation ;
  • votre aide à la mobilité.

Dans certains cas, vous pouvez être orienté vers un organisme d’insertion sociale si vous avez des besoins spécifiques, notamment :

  • un soutien dans votre retour à l'emploi ;
  • un accès à des démarches de santé ;
  • un accompagnement dans vos démarches sociales.

Si vous êtes orienté vers un organisme d'insertion sociale, vous devez en plus remplir certaines obligations.

  • Vous devez conclure dans les 2 mois un contrat avec cet organisme d’insertion sociale.
    • Ce contrat précise vos engagements réciproques.
    • Ce contrat est conclu pour 6 mois, et peut être prolongé jusqu'à 12 mois.
    • Si au terme de cette période vous n'avez pas été orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme d'insertion professionnelle, votre situation est ré-examinée par le conseil départemental. Le président du Conseil départemental peut modifier votre contrat selon l’avis du conseil.​​
       
  • Vous devez :
    • rechercher un emploi ;
    • entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre propre activité ;
    • ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Attention :

  • Si vous ne respectez pas votre CER, vous pouvez être sanctionné : Pôle emploi peut suspendre votre RSA, pourra être suspendu partiellement ou totalement.
  • Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi (consultez la fiche Puis-je refuser une offre d’emploi raisonnable ?). Sinon, vous risquez la suspension ou la suppression de votre allocation chômage.
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