Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit des mesures pour éviter ou limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Le PSE est obligatoire si :

  • l'entreprise a plus de 50 salariés,
  • et le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE prévoit :

  • des actions de reclassement des salariés;
  • des actions favorisant la reprise des activités, pour éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements;
  • des actions de soutien à la création d'activités nouvelles, ou à la reprise d'activités existantes par les salariés;
  • des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion;
  • des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail;
  • les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (consultez les fiches Qu'est-ce qu'un congé de reclassement ? et Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle ?);
  • des primes d'incitation au départ volontaire;
  • la mise en place d'une cellule de reclassement (consultez la fiche Qu'est-ce que la cellule de reclassement ?);
  • etc.

Le PSE doit être validé et homologué par la Direccte (inspection du travail).

Vous devez être informé(e) de la décision de validation :

  • soit la décision est affichée sur votre lieu de travail;
  • soit vous recevez la décision par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle vous avez été informé(e).

Votre licenciement peut être annulé (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire) si :

  • la Direccte n’a pas validé et homologué le PSE;
  • la Direccte annule la décision de validation ou d’homologation car le PSE n’est pas suffisamment justifié;
  • les institutions représentatives du personnel n’ont pas été consultées avant la rédaction du PSE.

Dans ce cas, le juge peut :

  • ordonner la poursuite de votre contrat de travail;
  • ou prononcer la nullité de votre licenciement et ordonner votre réintégration (si vous la demandez).
    Si vous ne pouvez pas réintégrer l'entreprise (notamment à cause de la fermeture de l'établissement ou de l'absence d'emploi disponible), ou si vous ne le demandez pas, l'employeur doit vous verser une indemnité pour licenciement nul.
    Vous pouvez calculer vos indemnités sur ce simulateur).
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