Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur.

L'employeur doit vous le remettre (contre reçu) lorsque vous quittez votre emploi, peu importe :

  • le type de votre contrat de travail (CDI, CDD, etc.);
  • et le motif de rupture de votre contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).   

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes que votre employeur vous a versées (par chèque ou par virement) lors de la rupture de votre contrat.

Le document doit mentionner le total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, etc.).

L'employeur doit vous le remettre contre reçu. Ce reçu doit être rédigé en double exemplaire (un pour vous et un pour votre employeur).

L’employeur doit vous remettre le reçu à une date précise. Elle dépend de votre situation (consultez la fiche Quand est-ce que l’employeur doit me remettre le reçu pour solde de tout compte ?).

Si l’employeur a (volontairement ou non) fait une erreur ou un oubli dans le solde, vous pouvez le contester.

  • Si vous avez signé le reçu pour solde de tout compte, vous avez 6 mois après la date de signature pour le contester.
  • Si vous n’avez pas signé le reçu pour solde de tout compte, vous avez 2 ans après la date de sa remise pour le contester.

Dans tous les cas, vous devez adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur.

Vous devez préciser :

  • les raisons de votre contestation,
  • et les sommes que vous contestez.

Si vous contestez des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, vous avez 3 ans pour les contester.

Attention, votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans (à partir du jour où vous a été versée une somme en trop).

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