Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de travail.

Elle prévoit que si vous démissionnez avant un certain délai, vous devez rembourser les frais de formation engagés par votre entreprise.

Autrement dit, votre employeur a investi de l’argent pour améliorer vos compétences en vous faisant participer à une formation.

Si vous démissionnez juste après cette formation, il perdra de l’argent parce qu’il ne profitera pas de vos nouvelles compétences fraîchement acquises.

La clause de dédit-formation permet de rétablir l’équilibre entre l’investissement financier de votre employeur et votre décision de quitter son entreprise juste après une formation.

Cette clause doit réunir 3 conditions pour être valable :

  • votre employeur paye la totalité de la formation (et la formation coûte plus cher que les dépenses de formation minimum imposées par la loi) ;
  • la clause doit être prévue par votre contrat de travail, ou par un avenant (elle doit être signée avant le début de votre formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission) ;
  • le montant du remboursement de vos frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par votre employeur).

Le délai pendant lequel vous devez rester dans l'entreprise pour ne pas rembourser les frais de formation est fixé par la clause de dédit-formation.
En pratique, il varie de 2 à 5 ans, selon la durée et le coût de la formation.

La clause de dédit-formation s’applique uniquement si vous démissionnez (vous devez être à l’initiative de la rupture de votre contrat de travail).

Elle ne s'applique donc pas si vous êtes licencié (même si vous avez commis une faute grave).

Attention : si vous êtes en contrat de professionnalisation, vous n'êtes pas concerné par cette clause de dédit-formation.

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