Qu'est-ce qu'une convention collective ?

En droit du travail, de nombreuses règles sont prévues par des conventions collectives qui complètent la loi. Les conventions collectives contiennent des règles particulières du droit du travail, applicables à un secteur, ou à une entreprise (contrat de travail, hygiène et sécurité, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elles adaptent les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Elles comportent souvent un texte de ...

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