Qu'est-ce qu'une convention collective ?

En droit du travail, de nombreuses règles sont prévues par des conventions collectives qui complètent la loi.

Les conventions collectives contiennent des règles particulières du droit du travail, applicables à un secteur, ou à une entreprise (contrat de travail, hygiène et sécurité, congés, salaires, classification, licenciement, etc.).

Elles adaptent les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Elles comportent souvent un texte de base, complété par des avenants, des accords et des annexes.

Les conventions collectives traitent :

  • des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ;
  • de leurs garanties sociales.

Les conventions collectives peuvent prévoir :

  • des règles plus favorables pour le salarié que le code du travail;
  • des règles que le code du travail ne prévoit pas ;
  • des règles moins favorables pour le salarié que ce que prévoit le code du travail, dans certains cas spécifiques (notamment l’indemnité de fin de contrat de CDD ou certaines modalités du travail temporaire ou à temps partiel).

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits que lui donne une convention collective.

Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.
Si aucune durée n’est précisée, la convention collective est conclue pour 5 ans.
Si elle n’a pas été renouvelée et arrive à expiration, elle ne s’applique plus.

Les conventions collectives sont conclues par les organisations syndicales représentatives des salariés, et par les organisations ou groupements d’employeurs.

L’employeur doit appliquer les conventions collectives qui s’imposent à son entreprise ou son secteur d’activité, sauf cas particulier.

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail sont concernés, quel que soit l’emploi qu’ils occupent. La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattachent, ont leurs conventions collectives.

Les conventions collectives sont applicables selon 2 critères :

  • un critère géographique : national, régional ou départemental ;
  • un critère professionnel : au niveau interprofessionnel, au niveau de la branche et de l’entreprise.

Les conventions collectives nationales, régionales ou départementales sont disponibles sur Légifrance.

Dans tous les cas, les conventions collectives applicables à votre situation sont :

  • disponibles dans votre entreprise ;
  • mentionnées sur votre bulletin de paie ;
  • affichées dans un avis sur votre lieu de travail, indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

Vous devez recevoir, lors de votre embauche, une notice d’information sur votre/vos conventions collectives. Vous pouvez aussi consulter votre convention collective dans l’entreprise ou sur internet.

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