Qu'est-ce qu'une période de mobilité volontaire sécurisée ?

La mobilité volontaire sécurisée vous permet d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans votre entreprise d'origine.

Attention : ne la confondez pas avec le congé de mobilité (consultez la fiche Qu’est-ce qu’un congé de mobilité ?).

Vous avez droit à la mobilité volontaire sécurisée à certaines conditions.

  • Condition d'effectifs : votre entreprise (ou groupe d’entreprise) doit compter au moins 300 salariés.
  • Condition d'ancienneté : vous devez avoir une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
  • Votre employeur doit être d’accord.

Aucune procédure n'est imposée. Mais, pour éviter tout conflit, il vaut mieux transmettre votre demande par écrit.

Aucun délai légal de réponse n'est imposé à votre employeur.

Mais, après 2 refus successifs de votre employeur, vous avez droit à un congé individuel de formation (Cif). Votre employeur ne peut pas vous refuser ce Cif, quels que soient votre ancienneté et le nombre de salariés de l’entreprise qui bénéficie déjà d'un Cif (consultez la fiche À quelles conditions puis-je bénéficier du congé individuel de formation (Cif) ?).

Si votre employeur accepte votre mobilité volontaire sécurisée, vous signez un avenant à votre contrat de travail.

Cet avenant doit préciser les éléments suivants :

  • l’objet et la durée de votre période de mobilité ;
  • les dates de début et de fin de votre période de mobilité ;
  • le délai dans lequel vous devez informer par écrit votre employeur de votre choix éventuel de ne pas revenir dans l'entreprise ;
  • les conditions permettant votre retour anticipé.

Durant votre mobilité volontaire sécurisée, votre contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.

Vous pouvez revenir dans votre entreprise :

  • au terme de la période de mobilité ;
  • ou de manière anticipée, dans les conditions prévues dans votre avenant ;
  • ou à tout moment, si votre employeur est d'accord.

À votre retour dans l'entreprise d'origine, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire. Votre qualification et votre rémunération sont au moins équivalentes.

Si vous choisissez de ne pas revenir dans votre entreprise d'origine, votre contrat de travail qui vous lie à votre employeur est rompu.

Cette rupture s’analyse en une démission. Vous ne devez pas respecter de préavis, sauf si l'avenant à votre contrat de travail en prévoit un.

 
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