Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur après un de vos actes considéré comme fautif par votre employeur (mesure différente d'une remarque orale).

Cette mesure peut avoir des conséquences sur :

  • votre présence dans l'entreprise,
  • votre fonction,
  • votre carrière,
  • ou votre rémunération.

Il n'existe pas de liste légale des fautes qui justifient une sanction disciplinaire.
En pratique, voici quelques exemples d’actes fautifs.

  • Vous ne respectez pas une des règles de discipline fixées par le règlement intérieur (par exemple, vous arrivez tous les jours 1h en retard).
  • Vous refusez de répondre à un ordre de votre employeur.
  • Vous ne respectez pas votre obligation de discrétion et/ou votre obligation de loyauté.
  • Vous critiquez, insultez, menacez ou êtes violent(e) contre l’un de vos collaborateurs ou contre l’entreprise (par exemple, vous détruisez du matériel).
  • Vous faites des erreurs ou vous êtes négligent dans le cadre de votre travail.
  • Vous commettez un acte de harcèlement (sexuel ou moral).

Il n’existe pas non plus de liste légale des sanctions disciplinaires que votre employeur peut prononcer.
En pratique, selon votre situation, votre faute peut entraîner l’une des sanctions suivantes :

  • un avertissement ou un blâme (l’employeur vous signale par écrit des reproches);
  • une mise à pied (l’employeur suspend temporairement votre contrat de travail et votre rémunération);
  • une mutation (l’employeur décide de changer votre lieu de travail);
  • une rétrogradation (l’employeur change votre poste vers un poste moins qualifié);
  • ou un licenciement pour faute simple, grave ou lourde (consultez la fiche Quelles différences si je suis licencié(e) pour faute simple, grave ou lourde ?).

Attention, votre employeur ne peut pas vous donner une amende ou une sanction pécuniaire si vous avez commis une faute.

Chaque sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise (par exemple, vous ne pouvez pas être licencié(e) si vous avez oublié d'envoyer un mail, car la faute n'est pas assez grave).

Si votre entreprise a un règlement intérieur, vous pouvez être sanctionné(e) uniquement par une sanction prévue par ce règlement (par exemple, vous ne pouvez pas être sanctionné par une rétrogradation si le règlement intérieur ne le prévoit pas).  

Votre employeur ne peut pas :

  • sanctionner 2 fois la même faute,
  • ni invoquer une sanction différente prévue il y a plus de 3 ans pour justifier une nouvelle sanction.

Attention, certains de vos comportements ne peuvent jamais justifier une sanction disciplinaire (consultez la fiche L’employeur peut-il me sanctionner pour n’importe quelle raison ?).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.