Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de l'entreprise ?

Vous devez payer les amendes pour excès de vitesse que vous avez commis.

Au pénal, vous êtes toujours personnellement responsable de vos propres excès de vitesse.

En principe, la voiture de société est immatriculée au nom de votre employeur. L’amende pour excès de vitesse, adressée sans arrestation physique, est donc envoyée chez lui.

Votre employeur doit déclarer à l’autorité mentionnée sur l’avis :

  • votre identité ;
  • votre adresse ;
  • la référence de votre permis de conduire.

Il doit faire cette déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de façon électronique.

Il doit la faire dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

S’il ne respecte pas cette obligation, votre employeur risque une amende de 750 euros.

Puisque l’administration va savoir que vous avez commis l’excès de vitesse, elle va vous retirer les points correspondants sur votre permis de conduire.

 
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