Qui est responsable si j'ai un accident avec une voiture de société ?

1. Accident pendant le travail avec une voiture de société

En principe, votre employeur est  responsable de vos actes accomplis dans le cadre de votre travail.

  • Si vous commettez une faute légère occasionnelle, par exemple un accident dans des circonstances telles que tout conducteur normalement prudent aurait pu commettre cet accident : vous n’êtes pas responsable.

    Votre employeur doit payer les frais liés à cet accident. La plupart du temps c’est l’assurance de l’employeur qui intervient.
    Votre employeur ne peut pas retenir sur votre salaire le coût des réparations. Ce serait une sanction pécuniaire, interdite par la loi.
     
  • Mais, si vous commettez une faute lourde (avec une volonté de nuire à votre entreprise) votre employeur peut vous demander de réparer les dégâts causés.
    Vous êtes responsable.
    En pratique, votre employeur va indemniser les tiers à qui vous avez causé un dommage et payer les réparations, mais il peut vous demander de le rembourser.

Votre employeur peut vous demander de lui rembourser les dommages que vous lui causez, mais il ne peut jamais retenir le montant à rembourser sur votre salaire. La retenue sur salaire est interdite par la loi.

Attention, ces règles concernent votre responsabilité au niveau civil.

Au niveau pénal, la responsabilité est toujours personnelle : vous êtes responsable. Vous devez payer vos amendes pour excès de vitesse, même au volant d’une voiture de société. Les points sont retirés de votre permis si vous étiez au volant. Vous êtes aussi responsable pénalement si vous tuez quelqu’un.

2. Accident en dehors de vos heures de travail

  • Si vous avez un accident hors de vos heures de travail, avec un véhicule de service : cela peut constituer une faute disciplinaire.
    En effet, vous ne pouvez pas conduire ce véhicule hors de vos heures de travail, sans autorisation de votre employeur, et pour des déplacements non professionnels.
    Mais votre employeur ne peut pas retenir d’argent sur votre salaire. Les sanctions pécuniaires sont interdites.
     
  • Si vous avez un accident hors de vos heures de travail, avec un véhicule de fonction, et si l’entreprise vous a donné son accord pour utiliser le véhicule pour des trajets personnels, vous devez souvent souscrire une assurance complémentaire afin d’être couvert hors activité professionnelle.
    Vous devez alors payer la franchise éventuelle ou le coût des dommages occasionnés.
    Toutefois, vérifiez la police d’assurance de votre voiture de société. Il est possible qu’elle vous couvre plus largement que dans le cadre du travail.
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