À qui m’adresser si je rencontre un problème avec mon OPCA ?

Vous pouvez vous adresser à différentes institutions si vous rencontrez un problème avec votre organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).

Vous pouvez contacter :

  • Pôle emploi qui dispose de médiateurs internes ;
  • votre Conseil Régional (qui finance de nombreuses formations) ;
  • l’AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes) si c’est elle qui organise votre formation.

Si vous suivez une formation dans le cadre de votre congé individuel de formation (Cif), la plupart des OPCA ont aussi un service de médiation. Votre entreprise peut s’adresser à ce service.

Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès des médiateurs de ces différents acteurs, vous pouvez vous adresser au Service régional de contrôle (SRC) de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Ce service peut vous accompagner dans votre éventuel recours judiciaire.

La Direccte vérifie que votre convention de formation contient bien toutes les mentions obligatoires. Si ce n’est pas le cas, elle peut dire que votre contrat est nul et demander à ce que vous soyez remboursé pour les frais que vous avez engagés pour participer à cette formation.

Enfin, si vous ne trouvez pas d’accord à l’amiable avec votre OPCA, vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance (en fonction du montant de votre demande) pour un recours judiciaire.

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour régler un conflit entre vous et votre OPCA.

 
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