Suis-je obligé d’adhérer à la mutuelle de mon entreprise ?

En principe oui, sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants.

  • Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective) : vous avez droit aux avantages de la mutuelle d’une autre personne, par exemple celle de votre conjoint.
    Vous pouvez ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris comme ayant droit, par :
    • un autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
    • un contrat d'assurance de groupe dit Madelin ;
    • un régime local d'Alsace-Moselle ;
    • un régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    • ou une mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

      Vous devez demander cette dispense :
      • lors de votre embauche ;
      • ou lors de la mise en place de la mutuelle de votre entreprise.
         
  • Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire santé individuelle).
    Vous pouvez vous dispenser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

    La dispense d'adhésion joue jusqu'à la fin de votre contrat de mutuelle complémentaire individuelle.

    Vous devez demander cette dispense :
    • lors de votre embauche ;
    • ou lors de la mise en place de la complémentaire santé de votre entreprise.
       
  • Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place de la mutuelle de votre entreprise.
    Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si :
    • la mutuelle d’entreprise a été mise en place par votre employeur sans concertation avec les instances de représentation du personnel,
    • et si votre employeur vous demande une participation financière.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

       
  • Vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C, consultez la fiche Qu’est-ce que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ?) ou de l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS, consultez la fiche Qu’est-ce que l’aide au paiement de complémentaire santé (ACS) ?).
    Vous pouvez ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise.
    La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMU-C ou de l'ACS.

    Vous devez demander cette dispense :
    • lors de votre embauche ;
    • ou lors de la mise en place de la complémentaire santé de votre entreprise.
       
  • Vous êtes salarié à temps très partiel (moins de 24h/semaine).
    Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
    • l'acte juridique instituant la mutuelle dans votre entreprise prévoit cette faculté ;
    • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
      Vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre mutuelle individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

       
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois).
    • Si vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois, vous pouvez choisir de ne pas adhérer.
      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. 
      Par exemple, vous êtes salarié avec un CDD de 2 mois, et votre accord de branche prévoit que vous bénéficierez de la mutuelle d’entreprise pendant 4 mois.
       
    • Si vous ne bénéficiez pas d'une mutuelle obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois, vous pouvez vous dispenser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.
      • lors de votre embauche ;
      • ou lors de la mise en place de la mutuelle de votre entreprise.

        Vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre mutuelle individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
        Vous devez justifier d'une mutuelle respectant les contrats responsables (consultez la fiche Comment une mutuelle d'entreprise peut-elle être un contrat dit "responsable" ?).
        Vous devez demander cette dispense.

         
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an).
    Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la mutuelle de votre entreprise prévoit cette faculté.
    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

     
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus.
    Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la mutuelle de votre entreprise prévoit cette faculté.
    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
    Vous devez fournir tous documents prouvant que vous avez une mutuelle ailleurs.

     
  • Vous êtes apprenti.
    Vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si l'acte juridique instituant la mutuelle de votre entreprise prévoit cette faculté ; si :
    • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire (que vous soyez en CDI ou en CDD) ;
    • vous êtes en CDD de moins d'1 an ;
    • vous êtes en CDD d'1 an ou plus :

      Dans tous les cas, vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
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