Suis-je payé double pour les heures complémentaires que j'effectue pendant mon temps partiel ?

Non.

En principe, le nombre de vos heures complémentaires ne peut pas dépasser le 10ème de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue par votre contrat.

  • Ces heures qui dépassent de 1/10ème maximum sont payées en étant majorées de 10%.
    Mais, un accord collectif ou votre contrat de travail peuvent prévoir que vous fassiez jusqu’à 1/3 d’heures en plus que la durée hebdomadaire ou mensuelle (plutôt qu’un 1/10ème).
     
  • Ces heures entre 1/10ème et ⅓  sont payées en étant majorées de 25%.
    Un taux différent peut être prévu par accord collectif ou par votre contrat de travail.

Dans les deux cas, si vos heures complémentaires dépassent la limite légale (1/10ème ou ⅓), votre employeur peut être condamné par la justice à vous verser des dommages et intérêts.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.